LA PROTECTION CONSULAIRE DES GABONAIS AU CANADA
Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires entre États, tout citoyen gabonais séjournant ou résidant au Canada bénéficie de la protection consulaire. La loi N°006/2023 portant Protection ou Assistance consulaire des gabonais à l’étranger promulguée le 02 novembre 2023 par Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État, précise les conditions dans lesquelles la protection et l’assistance consulaire sont accordées.
LA PROTECTION CONSULAIRE
En cas de discrimination de tous ordres, conflits contractuels et litiges administratifs.
Confronté à ces situations difficiles, tout résidant gabonais au Canada, s’il le souhaite, pourra contacter le Haut-Commissariat qui l’aidera à saisir les autorités locales compétentes ;
En cas d’enlèvement, par un des parents lors d’une séparation mal négociée, d’un enfant gabonais issu d’un couple mixte régulièrement déclaré auprès des services consulaires.
Le parent gabonais, s’il le souhaite, pourra se rapprocher du Haut-Commissariat qui l’aidera à saisir les autorités policières canadiennes. Il précisera dans sa saisine qu’il est le principal contact de cet enfant et fournira une description de l’enfant, en joignant une photographie récente, ainsi que tous les documents juridiques en sa possession concernant la garde légale de l’enfant ;
En situation de détresse dans laquelle se trouve au Canada, un gabonais auteur ou victime d’un délit ou d’un crime ou encore de toute sorte de violence.
S’il le souhaite, le compatriote pourra signaler le délit ou le crime au Haut-Commissariat qui pourra communiquer avec la police locale et solliciter, si possible, le rapport de police. Le Haut-Commissariat pourra également l’aider à trouver le soutien nécessaire afin de faire face aux conséquences émotionnelles, médicales et juridiques d’une agression.
En cas d’arrestation ou de détention.
Le compatriote a le droit de demander aux autorités policières françaises de le mettre immédiatement en relation avec le Haut-Commissariat qui vérifiera ses conditions de détention ou d’incarcération et s’assurera du respect de ses droits. Aussi, le Haut-Commissariat sollicitera-t-il les autorisations nécessaires afin que des visites consulaires lui soient rendues, soit par les agents du Haut-Commissariat ou soit par sa famille, s’il le souhaite.
L’ASSISTANCE CONSULAIRE
En cas de décès
A la suite du décès d’un ressortissant gabonais sur le territoire canadien, le Haut-Commissariat du Gabon au Canada établira, à la demande des pompes funèbres canadiennes ou de la famille du défunt, un Laissez-Passer mortuaire qui sera exigé par les Autorités aéroportuaires canadiennes lors du rapatriement du corps au Gabon.
En cas d’accident ou de maladie grave
Informez le Haut-Commissariat qui pourra fournir une liste de médecins, de cliniques et d’hôpitaux et aidera à communiquer avec la compagnie d’assurance du malade ou de l’accidenté.
En cas de rapatriement d’urgence ou volontaire d’un citoyen gabonais en situation de précarité
Le Haut-Commissariat organisera ce rapatriement en collaboration avec la famille, le Ministère des Affaires Étrangères et le Ministère des Comptes Publics.
En cas de recherche d’un gabonais porté disparu au Canada
Le Haut-Commissariat informera les parents et s’assurera que les autorités compétentes canadiennes traitent l’affaire.
En cas de perte de passeport ou d’autres documents de voyage
Le Haut-Commissariatdélivrera un tenant lieu de passeport ou un laisser passer
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